Gouvernance, risque et conformité

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario (LAIMPVP / MFIPPA), modifiée par le projet de loi 194 Modifications de 2024

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, telle que modifiée par le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public.

S’applique aux municipalités, aux commissions de services policiers municipales, aux conseils de bibliothèques et aux conseils locaux de l’Ontario. Les modifications entrent en vigueur de façon échelonnée : les changements touchant le processus d’accès prennent effet le 1er juillet 2026 (délais de réponse de 45 jours ouvrables, plans d’accès par étapes, estimations des droits révisées), et les obligations en matière de protection de la vie privée le 1er janvier 2027, soit des évaluations écrites des facteurs relatifs à la vie privée avant la collecte de renseignements personnels, et la déclaration des atteintes à la vie privée au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario selon le critère du risque réel de préjudice grave, accompagnée de la notification des personnes concernées.

Notez que l’exigence de programme de cybersécurité prévue par l’Enhancing Digital Security and Trust Act s’applique aux entités provinciales du secteur public plutôt qu’aux municipalités directement.

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario (LAIMPVP / MFIPPA), modifiée par le projet de loi 194 : comment Lavawall® vous aide à atteindre la conformité

Ce cadre se résume surtout à des contrôles techniques que vous devez appliquer et prouver : maintenir les systèmes à jour, renforcer la configuration, détecter les intrusions tôt, sauvegarder ce qui compte, contrôler les accès et conserver la preuve que tout cela a bien été fait. Lavawall® applique ces contrôles sur Windows, macOS, Linux et Microsoft 365 / Google Workspace depuis une seule console, les associe aux exigences de ce cadre et suit votre posture en continu plutôt qu’une fois par année au moment de l’audit.

• Évaluez votre situation actuelle par rapport à ce cadre dans le module GRC de Lavawall, avec le questionnaire et l’ensemble de contrôles intégrés.
• Corrigez les écarts avec la même plateforme (correctifs automatisés, corrections de configuration, sauvegardes et revue des accès) plutôt que dans un projet distinct.
• Prouvez le tout avec des registres horodatés et exportables qu’acceptent les auditeurs, les assureurs et les clients.

Ressources connexes

Lavawall® prend en charge ce cadre dans son catalogue intégré de cadres de conformité. Les exigences sont résumées à des fins de planification; confirmez toujours le texte officiel en vigueur avant toute certification.