Gouvernance, risque et conformité

Children’s Online Privacy Protection Rule (COPPA) 16 CFR 312, modifié en 2025

Children’s Online Privacy Protection Rule (règle COPPA), 16 CFR partie 312, appliquée par la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis.

Elle s’applique aux exploitants de sites Web, d’applications et de services en ligne destinés aux enfants de moins de 13 ans, aux services à public mixte et à tout exploitant qui sait effectivement qu’il recueille des renseignements personnels auprès d’un enfant de moins de 13 ans, y compris les exploitants situés à l’extérieur des États-Unis dont les services sont destinés aux enfants aux États-Unis. La règle modifiée le 22 avril 2025 (90 FR 16918) est entrée en vigueur le 23 juin 2025, et la conformité aux modifications était exigée au plus tard le 22 avril 2026.

Les modifications ont ajouté les identifiants biométriques aux renseignements personnels, une définition des services à public mixte, un consentement parental distinct pour les communications à des tiers, un programme écrit de sécurité de l’information, une politique écrite de conservation des données publiée dans l’avis de confidentialité, de nouvelles méthodes de consentement et des rapports pour les programmes d’exonération (safe harbor). Les sanctions civiles peuvent atteindre 53 088 $ par violation (la FTC a maintenu ses montants de 2025 pour 2026).

Le 25 février 2026, la FTC a indiqué qu’elle n’intentera pas de poursuites en vertu de la COPPA pour des données recueillies uniquement afin de vérifier l’âge, si ces données ne servent à rien d’autre et sont supprimées rapidement. Les exigences sont mises en correspondance avec la bibliothèque de contrôles partagée; le travail de sécurité déjà crédité à d’autres cadres compte donc ici lorsque le contrôle est le même.

Children’s Online Privacy Protection Rule (COPPA) : comment Lavawall® vous aide à atteindre la conformité

Ce cadre se résume surtout à des contrôles techniques que vous devez appliquer et prouver : maintenir les systèmes à jour, renforcer la configuration, détecter les intrusions tôt, sauvegarder ce qui compte, contrôler les accès et conserver la preuve que tout cela a bien été fait. Lavawall® applique ces contrôles sur Windows, macOS, Linux et Microsoft 365 / Google Workspace depuis une seule console, les associe aux exigences de ce cadre et suit votre posture en continu plutôt qu’une fois par année au moment de l’audit.

• Évaluez votre situation actuelle par rapport à ce cadre dans le module GRC de Lavawall, avec le questionnaire et l’ensemble de contrôles intégrés.
• Corrigez les écarts avec la même plateforme (correctifs automatisés, corrections de configuration, sauvegardes et revue des accès) plutôt que dans un projet distinct.
• Prouvez le tout avec des registres horodatés et exportables qu’acceptent les auditeurs, les assureurs et les clients.

Ressources connexes

Lavawall® prend en charge ce cadre dans son catalogue intégré de cadres de conformité. Les exigences sont résumées à des fins de planification; confirmez toujours le texte officiel en vigueur avant toute certification.